Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. La notification par un moyen technologique se fait par la transmission du document à l’adresse que le destinataire indique être l’emplacement où il accepte de recevoir des documents qui lui sont destinés ou à celle portée à la connaissance de la Commission à cette fin, dans la mesure où cette adresse est valide au moment de l’envoi.
Une partie non représentée par avocat ne peut, sauf pour un motif raisonnable, refuser de recevoir un document par un tel moyen.
Décision 2024-10-23, a. 35.
En vig.: 2024-11-21
35. La notification par un moyen technologique se fait par la transmission du document à l’adresse que le destinataire indique être l’emplacement où il accepte de recevoir des documents qui lui sont destinés ou à celle portée à la connaissance de la Commission à cette fin, dans la mesure où cette adresse est valide au moment de l’envoi.
Une partie non représentée par avocat ne peut, sauf pour un motif raisonnable, refuser de recevoir un document par un tel moyen.
Décision 2024-10-23, a. 35.
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